Déclarations
- NAISSANCES
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable).
Pièces à fournir :
- Certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme
- Si parents mariés : livret de famille
- Si parents pas mariés : acte de reconnaissance, actes de naissance ou pièce d’identité des parents ou le livret de famille
- Éventuellement la déclaration conjointe de choix de nom
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier d’état-civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance
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- MARIAGE
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe, majeurs
Démarches à effectuer :
Un dossier est à retirer en mairie par les futurs époux.
Le dossier complet est à remettre en mairie par les futurs époux, sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone (à l’exclusion de la téléphonie mobile, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, titre de propriété)
- Un certificat du notaire lorsqu’il y a contrat de mariage
- Justificatif d’identité des témoins (minimum 2, maximum 4)
- Certificat de coutume pour les étrangers
- Certificat de célibat pour les étrangers
En fonction de la coutume, d’autres documents peuvent être demandés.
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- DECES
A effectuer à la mairie du lieu de décès. L’acte de décès sera dressé par l’officier d’Etat-civil. Les déclarations de décès prévues par l’article 78 du code civil doivent être faites dans un délai de 24 heures depuis le décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin qui l’a constaté
- Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance du défunt.